Conditions générales de vente

Ne valent que pour les revendeurs France Rangement
1- LE CONTRAT DE VENTE :

Le contrat de vente n’est parfait qu’après notre acceptation express de la commande de l’acheteur. Toute commande écrite ne pourra faire l’objet de modification ou d’annulation passé un délai de 48 heures. Nos marchandises sont livrées par nos propres services ou par transporteur et voyagent sous notre responsabilité. Le transfert de responsabilité s’effectue à la livraison.

Délais de livraison : les délais de livraison s’entendent départ usine et sont donnés à titre purement indicatif : le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme clause d’annulation de la commande, et il ne donne droit à aucune indemnité, sauf convention expresse. Les épidémies, la guerre, les grèves, lock-out, incendies, accident de machines, interruption de transport, en général, tous événements pouvant entrainer un retard de fabrication de nos produits, ou de leur livraison sont considérés comme  cas de force majeure. Dans de telles circonstances, nous pourrons nous libérer de l’obligation de livraison, les délais de livraison se trouvent ainsi prorogés de plein droit.

Expédition : le conducteur pourra refuser une livraison, s’il doit pénétrer à l’intérieur d’un chantier, et de façon plus générale s’il doit emprunter une route ou un chemin non carrossable, ou en dehors d’une voie normalement ouverte au public. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client et doit être effectué en bonne et due forme dans les plus courts délais, à partir du moment de leur arrivée. Les temps d’attente seront à la charge de l’acheteur.

2 - RESERVE DE PROPRIETE :

Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du code de commerce.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due.

3 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT :

Nos marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande. Ces prix s’entendent nets HT hors livraison, un franco est accordé dans le cadre de tournées régulières, pour les commandes d’un montant supérieur à 500 euros HT, en deçà une participation aux frais de transport de 80 euros sera facturée. Chaque nouveau tarif adressé à l’acheteur mentionnera la date d’entrée en vigueur et sera remplacé à l’édition d’un nouveau tarif. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à Verson dans les 30 jours de la facturation. En cas de caractère anormal de la commande, mauvaise foi de l’acheteur, incident de paiement précédent, client n’ayant pas de compte ouvert chez FRANCE RANGEMENT ou absence de garantie auprès de toute assurance-crédit que le vendeur aura souscrit, toutes marchandises commandées seront payables à la date de la commande, le paiement du prix par virement bancaire sera net et sans escompte. A défaut le vendeur sera en droit de refuser la commande. En cas de règlement judiciaire, nous nous réservons le droit de résilier tous les accords conclus avec l’acheteur.

4 - IMPAYES :

Le défaut de paiement d’une seule facture ou traite à l’échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les autres factures ou traites en souffrance. Il nous donne la faculté d’exiger le paiement comptant avant l’expédition de toute nouvelle fourniture et nous permet d’annuler sans indemnité et sans avis les commandes ou marchés du débiteur défaillant. Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 3 fois le taux de l’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 euros sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Au cas où, après une mise en demeure restée infructueuse, nous serions amenés à poursuivre judiciairement le recouvrement de notre échéance, il nous serait dû à titre de clause pénale pour le remboursement de nos frais de procédure, 10 % du montant en principal de notre créance.

5 - RECLAMATIONS :

L’acheteur devient responsable des marchandises à leur réception. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée à la marchandise commandée, doivent être constatées et signalées sur le bordereau de livraison. Celles-ci devront être confirmées selon les formes légales dans les 72 heures.
Les conditions d’acceptation et de prise en charge des SAV sont régies par la charte Qualité France Rangement.
Pour les SAV dont le coût produit net HT est inférieur à 150€, le produit sera remplacé en gratuité dans les délais standards. Il devra être conservé 3 semaines pour permettre le contrôle du commercial France Rangement. Passé ce délai, le client sera libre de procéder à la destruction du produit. Pour les SAV dont le coût produit est supérieur à 150€ net HT, le nouveau produit sera facturé. Un avoir sera établi à réception du produit défectueux et après validation de la prise en charge par le responsable SAV.
 
6 - UTILISATION ANORMALE DES PRODUITS :

FRANCE RANGEMENT décline toute responsabilité quant aux dommages consécutifs à une utilisation ou une mise en œuvre des marchandises fournies, non conforme à celle portée sur ses notices techniques.

7 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

En cas de différend, le Tribunal de Commerce de Caen sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

FRANCE RANGEMENT

ZI Le Grand Planot 38290 LA VERPILLIERE

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